L'EARL Pascal Rollet demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il exclut de l'aire parcellaire délimitée du climat classé en premier cru " Aux Bouthières " ses parcelles numérotées C 336 et C 337.

DE LA REQUERANTE SI LE DOMAINE SAINT-BERNARD AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXPLOITE PAR L'INTERESSEE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DAVANTAGE ENTACHE LEUR RAISONNEMENT DE CONTRARIETE DANS LES MOTIFS ALORS QU'ILS

attribuées au requérant : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la forme des parcelles attribuées au requérant, et notamment celle de la nouvelle parcelle cadastrée Z.A. 46, ait pour

terrain à batir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il résulte de l'examen du plan de remembrement de la commune de Civrieux Ain que la parcelle

.)" ; Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de Megève a décidé de classer en zone à urbaniser UC des parcelles, parmi lesquelles la parcelle cadastrée E 1000 exploitée en

X..., exploitant agricole et forestier, l'autorisation d'ouvrir un passage entre l'une des parcelles dont il est propriétaire et une parcelle, contigüe, cadastrée B 579, appartenant à la commune, en vue

X... n'a pas abouti à une aggravation des conditions d'exploitation, dès lors que la parcelle ZB2 qui lui a été attribuée en échange de parcelles dispersées est d'une forme régulière, et nonobstant, d'une

B. 569, afin de pouvoir accéder aux bois leur appartenant sur la parcelle B. 573 ; que, par décision du 19 octobre 1984, la commission a rejeté leur réclamation, au motif que l'attributaire de la parcelle

de parcelles du secteur ZH afin de pouvoir satisfaire la réclamation présentée par M.

bordure de ruisseau, alors que la parcelle qui lui a été attribuée ne bénéficie que d'un droit d'eau, et si la superficie de la parcelle d'attribution est inférieure de 13 % à celle des parcelles d'apport

, en ce qui concerne ces parcelles, caduque, et que par suite la reprise de l'exploitation nécessitait une nouvelle autorisation, sans rechercher si la distinction de deux sites permettait de caractériser

X... soutient que, pour classer les parcelles en cause en zone NC, les auteurs du plan d'occupation des sols se seraient fondés sur des faits matériellement inexacts tenant à l'équipement de ces parcelles

QUI EXPLOITE A ...

postérieurement à la clôture des opérations de remembrement et alors que celles-ci étaient devenues définitives, Mme X... a acquis, en mars 1982 puis en février 1983, de deux propriétaires différents, deux parcelles

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

la commune de Mareil-sur-Loir, d'un fossé collecteur à l'emplacement initialement prévu par la commission communale de Saint Jean de la Motte et qu'à défaut le remembrement aurait dû maintenir sa parcelle

A B et la société B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts de-France leur a refusé l'autorisation d'exploiter

administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Moulismes (Vienne) du 23 octobre 2024 en ce qu'elle classe dans le domaine public communal les parcelles