de 957 095,45 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 octobre 2011 et de leur capitalisation, à la commune du Croisic en réparation de la valeur non amortie des biens de retour, de la perte

tant qu'il décharge l'ONIAM de la condamnation prononcée contre lui par les premiers juges ; que le centre hospitalier universitaire de Reims est fondé, pour le même motif, à demander l'annulation totale

de loyers subies par elle entre le 16 avril et le 30 septembre 2009 ; qu'ainsi, l'intéressée peut seulement prétendre à la réparation des pertes de loyers qu'elle a subies entre le 1er octobre 2009 et

mesure, devenue sans objet ; Sur les conclusions de la requête ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que, en présence du cas de force majeure constitué par la perte

20PA02238 du 25 mars 2021, a ramené à 55 155 euros et 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019 et capitalisation des intérêts échus à la date du 23 septembre 2020, la somme totale

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision " 48 SI " du 25 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

d'exploitation tandis que VNF a contesté, par la voie de l'appel incident, le partage de responsabilité retenu par le tribunal ; que, par un arrêt du 22 juillet 2003, la cour a jugé que VNF était totalement

une seconde requête, la condamnation du CCAS de Saint-Raphaël à lui verser, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de cette décision, les sommes de 6 035,73 euros au titre de la perte

Z..., VENANT DE LA RUE GABRIEL PERI A CLERMONT-FERRAND , A ETE HEURTEE A L'INTERSECTION DE CELLE-CI AVEC LA RUE BLATIN PAR UN AUTRE VEHICULE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COLLISION A ETE

, novembre 2003 et juillet 2004, ayant entraîné une perte de revenus qui, compte tenu du recrutement d'un collaborateur rendu nécessaire par son handicap, peut être estimée à 100 000 euros ; Quant à l'incidence

X... soutient que l'indemnité qui lui a été allouée au titre de son incapacité temporaire totale, pour la période, postérieure à sa première hospitalisation au cours de laquelle il a subi plusieurs interventions

voie ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le conducteur du car, qui a respecté les limitations de vitesse imposés par la signalisation, ait commis des fautes de nature à exonérer totalement

leur spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité due au requérant d'une part à la perte

intérêts de droit ; Considérant que le concours de la force publique n'a jamais été accordé à la société requérante ; que cette dernière est par suite fondée à demander que l'Etat l'indemnise et des pertes

DEPRESSION NERVEUSE ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE PINEL A LUI VERSER LA SOMME DE 1.426 F AU TITRE DE FRAIS D'INHUMATION, 20.000 F AU TITRE DE PREJUDICE MORAL, 100.000 F AU TITRE DE LA PERTE

qu'au jour de l'accident dont elle a été victime Mlle X..., âgée de 17 ans ne percevait aucun salaire ni aucune rémunération ; qu'elle a subi cependant tant pendant la période d'incapacité temporaire totale

REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AU GLISSEMENT DE TERRAIN QUI A ENTRAINE LA RUINE DE LA MAISON DES EPOUX FERRIERE, ALLOUE A CEUX-CI UNE INDEMNITE DE 92 500 F AU TITRE DES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT, DE LA PERTE

50 000 F pour préjudice moral, outre l'indemnité légale de préavis de 1 154 F ; 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à lui verser une somme totale

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT