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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504651
17 octobre 2012
protestation électorale formée par Mme B, maire de la commune, tendant à l'annulation de l'élection municipale partielle et à ce que soient déclarés inéligibles deux candidats déclarés élus en la personne
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410941
15 mai 2013
FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758890
20 mars 1991
Y... décéda vers 16 h30 des suites d'une défaillance cardiaque due à une septicémie suraigüe avec atteinte du myocarde ; Sur la responsabilité : Considérant que s'il résulte de l'instruction et notamment
CETAT:CETATEXT000007738777
6 juillet 1988
DE FAUTE -Imprudence - Absence. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Responsabilité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642906
10 mai 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 30 MAI 1956, LE MAIRE DE SAINT-DENIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA REQUISITION AU PROFIT DE PERSONNES
CETAT:CETATEXT000007956180
30 avril 1997
d'assainissement exploité par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT ; Considérant, en premier lieu, que pour rejeter les prétentions du syndicat tendant à ce qu'une part de responsabilité
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102571
25 avril 2003
quitter d'urgence leur pays de résidence, ce qu'ils ont fait à la mi-novembre 1993 ; qu'ils n'ont pu, dans ces conditions, organiser avant leur départ le déménagement de leurs meubles et effets personnels
CETAT:CETATEXT000007766724
25 novembre 1988
05-04-01 ALGERIE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747860
9 octobre 1989
de mortes-eaux, sur la durée des périodes successives de fermeture et d'ouverture du port ; Considérant qu'eu égard au caractère essentiellement saisonnier d'une telle activité, la fermeture du port de
CETAT:CETATEXT000007716883
5 février 1988
67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Responsabilité solidaire et conjointe
CETAT:CETATEXT000007667354
13 février 1981
- Responsabilité de l'entreprise.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667498
5 janvier 1979
67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Commune et Gaz de France - Explosion d'une canalisation de gaz - Responsabilité partagée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672384
24 avril 1981
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés par un engin donné en location par une société à l'administration - Responsabilité de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641524
9 juillet 1969
CETAT60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la veuve.
CETAT:CETATEXT000007641909
17 avril 1970
CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007724079
29 janvier 1988
X... les services chargés de l'adaptation en ligne de cette promotion ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant toutefois qu'aucune disposition réglementaire ne
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207299
3 novembre 2003
60-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - FAUTE NON DÉTACHABLE DU SERVICE - EXISTENCE - ERREUR DE DIAGNOSTIC [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007655960
4 février 1976
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Villas inondées construites après la construction de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643469
24 octobre 1973
. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - | RUPTURE DE L'EGALITE
CETAT:CETATEXT000007649773
29 octobre 1975
D'ALLER CHERCHER SON FUSIL DE CHASSE PERSONNEL, LE PISTOLET MIS PAR L'ABATTOIR A LA DISPOSITION DES USAGERS ET QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE UTILISE ETANT HORS D'USAGE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ;
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