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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504651

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

protestation électorale formée par Mme B, maire de la commune, tendant à l'annulation de l'élection municipale partielle et à ce que soient déclarés inéligibles deux candidats déclarés élus en la personne

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410941

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758890

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Y... décéda vers 16 h30 des suites d'une défaillance cardiaque due à une septicémie suraigüe avec atteinte du myocarde ; Sur la responsabilité : Considérant que s'il résulte de l'instruction et notamment

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738777

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

DE FAUTE -Imprudence - Absence. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642906

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 30 MAI 1956, LE MAIRE DE SAINT-DENIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA REQUISITION AU PROFIT DE PERSONNES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956180

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

d'assainissement exploité par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT ; Considérant, en premier lieu, que pour rejeter les prétentions du syndicat tendant à ce qu'une part de responsabilité

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102571

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

quitter d'urgence leur pays de résidence, ce qu'ils ont fait à la mi-novembre 1993 ; qu'ils n'ont pu, dans ces conditions, organiser avant leur départ le déménagement de leurs meubles et effets personnels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766724

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

05-04-01 ALGERIE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747860

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

de mortes-eaux, sur la durée des périodes successives de fermeture et d'ouverture du port ; Considérant qu'eu égard au caractère essentiellement saisonnier d'une telle activité, la fermeture du port de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716883

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Responsabilité solidaire et conjointe

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667354

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

- Responsabilité de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667498

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Commune et Gaz de France - Explosion d'une canalisation de gaz - Responsabilité partagée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672384

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés par un engin donné en location par une société à l'administration - Responsabilité de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641524

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

CETAT60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la veuve.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641909

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724079

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

X... les services chargés de l'adaptation en ligne de cette promotion ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant toutefois qu'aucune disposition réglementaire ne

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207299

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

60-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - FAUTE NON DÉTACHABLE DU SERVICE - EXISTENCE - ERREUR DE DIAGNOSTIC [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655960

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Villas inondées construites après la construction de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643469

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - | RUPTURE DE L'EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649773

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

D'ALLER CHERCHER SON FUSIL DE CHASSE PERSONNEL, LE PISTOLET MIS PAR L'ABATTOIR A LA DISPOSITION DES USAGERS ET QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE UTILISE ETANT HORS D'USAGE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ;

Source officielle

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