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DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006936
9 juillet 2007
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221450
19 juin 2006
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727
27 juillet 2022
mise à leur charge au titre de l'année 2015 à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des indemnités de député européen perçues F M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007932880
6 mai 1996
cette association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620116
6 février 1984
DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET A LA TAXE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470663.20240605
5 juin 2024
professionnelle résultant de son diplôme vénézuélien d'odontologiste, reconnu en Espagne en juin 2011 comme équivalent au titre universitaire de licenciée en odontologie, et celle requise en France pour
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634622
10 février 1993
du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; que l'article 28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449327
8 février 2012
mises à leur charge au titre de l'année 1997 résultant de l'imposition de revenus de capitaux mobiliers regardés comme distribués par la société Acfa et remis à leur charge l'impôt sur le revenu et les
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983333
31 juillet 2015
les qualifications professionnelles requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475000.20240118
18 janvier 2024
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société GPI a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488663.20240724
24 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique
ECLI:FR:CECHS:2022:460396.20220621
21 juin 2022
titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 à 2013 et, à titre subsidiaire, de ne retenir
ECLI:FR:CECHS:2022:460398.20220621
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462496.20221014
14 octobre 2022
A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de
ECLI:FR:CECHS:2022:463669.20221110
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627718
2 juin 1989
d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006929
26 juillet 2007
A soutient que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été avisé des griefs finalement retenus par la commission supérieure, qui sont distincts
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017922
8 février 2017
1er décembre 2015, pris par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, relatif aux critères de qualifications
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491036.20240930
30 septembre 2024
des capitaux mobiliers et de contribution territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2016.
CETAT:CETATEXT000032484115
2 mai 2016
En effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités
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