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4 168 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006936

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221450

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

mise à leur charge au titre de l'année 2015 à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des indemnités de député européen perçues F M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007932880

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

cette association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620116

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET A LA TAXE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470663.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

professionnelle résultant de son diplôme vénézuélien d'odontologiste, reconnu en Espagne en juin 2011 comme équivalent au titre universitaire de licenciée en odontologie, et celle requise en France pour

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; que l'article 28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449327

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

mises à leur charge au titre de l'année 1997 résultant de l'imposition de revenus de capitaux mobiliers regardés comme distribués par la société Acfa et remis à leur charge l'impôt sur le revenu et les

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983333

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

les qualifications professionnelles requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475000.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société GPI a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488663.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460396.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 à 2013 et, à titre subsidiaire, de ne retenir

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460398.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 à 2013 et, à titre subsidiaire, de ne retenir

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462496.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463669.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627718

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006929

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

A soutient que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été avisé des griefs finalement retenus par la commission supérieure, qui sont distincts

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017922

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

1er décembre 2015, pris par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, relatif aux critères de qualifications

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491036.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

des capitaux mobiliers et de contribution territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2016.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032484115

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

En effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités

Source officielle

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