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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008221028
28 décembre 2005
28 décembre 2005
la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Samadis l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne Super U d'une superficie de vente
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724667
17 juillet 2013
17 juillet 2013
d'aménagement commercial a accordé à la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création de sept magasins d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997005
9 mai 2011
9 mai 2011
juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé Les Comptoirs du Lac d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006553
11 juin 2007
11 juin 2007
commission nationale d'équipement commercial du 20 décembre 2005 accordant à la SCI Antarès du Scorpion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Ecomarché d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868830
29 mai 2009
29 mai 2009
Bricolage d'une surface de 3 500 m2 à Yvetot (Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de la société Eto la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109999
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Leclerc d'une surface de vente de 1 480 m² à Telgruc-sur-Mer (Finistère) ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans les trois mois suivant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
17 février 2022
surfaces de vente, les bureaux et les réserves () ".
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110456
23 octobre 2013
23 octobre 2013
T du 23 mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a retiré sa décision implicite accordant à la société GVM l'autorisation préalable de créer un magasin de 2 222 m2 de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296372
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA U.P.M. l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'une galerie marchande de 2 000 m² de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296373
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Leclerc de 5 560 m² portant la surface de vente totale à 6 560 m² à Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Sodicat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886088
30 avril 2014
30 avril 2014
d'aménagement commercial du Val-de-Marne a autorisé la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce à modifier un projet de restructuration du parc commercial " La Cerisaie " d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512928
23 juillet 2010
23 juillet 2010
2004, la commission départementale d'équipement commercial du Haut-Rhin a accordé à la société Leroy-Merlin France l'autorisation de créer un magasin de bricolage à l'enseigne Leroy-Merlin d'une surface
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486950
17 mai 2019
17 mai 2019
.) / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet (...) ".
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724736
7 novembre 2014
7 novembre 2014
décision n° 1605 T-1610 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Urbane l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724753
7 novembre 2014
7 novembre 2014
décision du 21 mars 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault autorisant les deux sociétés requérantes à procéder à la création d'un hypermarché " Hyper Casino " d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029797319
24 novembre 2014
24 novembre 2014
14 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Cedem l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 832 m² d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701777
28 novembre 2012
28 novembre 2012
d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté son recours, d'autre part, accordé à la SA Reclo l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de 4 925 m² de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760212
10 décembre 2012
10 décembre 2012
part, rejeté le recours de la SAS Burminger, d'autre part, accordé à la SAS Supermarchés Match l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de 4 282 m² de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845866
26 décembre 2012
26 décembre 2012
octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Joseph Costamagna l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288294
23 juillet 2014
23 juillet 2014
nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création, à Istres (Bouches-du-Rhône), d'un ensemble commercial d'une surface
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