documents comptables de la société ; qu'elle ne précise d'ailleurs pas la date à laquelle la vérification aurait, selon elle, véritablement commencé ; que, dès lors, le requérant qui n'a pas disposé d'un temps

l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense et à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d'étendre le champ de cet arrêté aux attachés principaux déchargés d'activité à temps

X... avait reçu communication d'une lettre de la même autorité, en date du 17 juin 1988, qui reproduisait les termes de celle du 24 mai qui n'avait pu lui être notifiée en temps utile ; que le général

DECRET N° 72-583 DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 75-970 DU 21 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 1ER AVRIL 1980 PORTANT DELEGATION

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1993, publié au Journal Officiel de la République française du 10 avril 1993, portant délégations

privée et de la liberté personnelle dans le respect des recommandations et normes sanitaires strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps

A et la société ISA Guard soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas accordé le temps nécessaire aux requérants pour qu'ils puissent utilement répondre aux écritures adverses

département des Ardennes mettant à sa charge une somme de 48 250 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution d'un marché public de fourniture et de livraison de point-à-temps

A soutient que : - cette ordonnance est irrégulière, faute pour le tribunal de lui avoir communiqué en temps utile le mémoire par lequel le département a soulevé l'irrecevabilité pour tardiveté de sa requête

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler le temps

astreinte au préfet de l'Hérault ou à toute autorité compétente de le faire revenir sur le territoire français dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour le temps

lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à plein temps

1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué

X..., délégué du personnel suppléant, de son emploi d'ouvrier bobinier, ensemble la décision confirmative du 15 novembre 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1982, ET TENDANT A CE QUE LE

présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué

janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du magistrat délégué

le préfet de la région Ile-de-France lui a refusé l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA-DA), annulé l'arrêté du 20 mars 1984 du ministre délégué

un an onze mois onze jours dont il avait bénéficié pour affection pulmonaire contractée en service ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du décret susvisé du 6 mars 1951 que le temps