Considérant qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que la VILLE DE PARIS a été convoquée à l'audience ; qu'elle est fondée à soutenir que ledit jugement est intervenu sur une procédure irrégulière

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le grief tiré de la distribution irrégulière des cartes électorales : Considérant qu'il

d'occupation des sols ; qu'il suit de là que, faute d'avoir été précédé d'une nouvelle enquête publique, le plan approuvé par la délibération contestée du 10 janvier 1986 est intervenu sur une procédure irrégulière

usé de la faculté qui lui est reconnue par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, non pas dans un but d'intérêt général mais exclusivement en vue de tenter de régulariser la situation de fait irrégulière

rez-de-chaussée de l'immeuble sis au 10, de l'avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois, puis au domicile du gérant de l'entreprise situé dans les étages du même immuble ; qu'il n'est pas établi que ce transport

rez-de-chaussée de l'immeuble sis au 10, de l'avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois, puis au domicile du gérant de l'entreprise situé dans les étages du même immeuble ; qu'il n'est pas établi ue ce transport

filiation, que le premier motif sur lequel la commission de recours s'est fondé est erroné ; Mais considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier, notamment des bordereaux de transfert

qui n'a invoqué, dans le délai d'appel, que des moyen tirés de la légalité interne des actes attaqués, soutient dans sa réplique que l'arrêté du 4 juillet 1990 serait intervenu sur une procédure irrégulière

séparant les protestataires du dernier élu, de nature à fausser les résultats de ce scrutin ; Considérant que s'il n'est pas contesté que, à l'issue du vote, l'urne ayant recueilli les bulletins a été transportée

protection de l'environnement et de prévention des risques naturels exigées par l'article R.145-2 précité du code de l'urbanisme ; qu'ainsi l'arrêté du 24 mars 1987 a été pris à la suite d'une procédure irrégulière

qu'elle a été convoquée à cette séance et prévenue qu'elle pouvait s'y faire assister d'un médecin ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière

condamnation de l'administration à l'indemniser à hauteur de la somme correspondant à cette prime ; qu'en communiquant cette demande au seul ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement en date du 11 mai 1984 du tribunal administratif de Versailles : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier

Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, de suspendre les opérations du préfet de la Seine-Maritime consistant à prolonger d'une année le délai de transfert

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Saint-Denis soutient que le juge des référés du tribunal administratif a : - rendu son ordonnance au terme d'une procédure irrégulière

contentieuse elle-même, ne saurait fonder un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que la décision dont il conteste les mentions serait irrégulière

X... le 14 mars 1989 par le maire de Mireval a été délivré dans des conditions irrégulières ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément n° 69-376 pour effectuer des transports

B... de libérer sans délai l'emplacement E14 que le bateau " La Risée ", dont il était alors propriétaire, occupait irrégulièrement sur le domaine public portuaire, sous astreinte de 100 euros par jour