Par suite, en relevant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme, que le permis délivré le 6 juillet 2018 était un permis

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".

Si, pour contester son appartenance au groupe , il fait valoir que le jugement du tribunal correctionnel de (ANO(Paris du 16 mars 2017(/ANO) a relevé le caractère diffamatoire du titre de l'article en

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Sur les conclusions présentées par la LDH et l'association ACAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

CEE et 85/433/CEE du 16 septembre 1985 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 27 octobre 1938 relatif au statut des surveillants

QUE, SI LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946 ET DESTINE A ADAPTER AUX SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 A 13 DE LA LOI N'EST PAS INTERVENU, IL

16, 18-1 et 18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement de l'article 22 de la même ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous les réserves prévues par ce même article, et que, d'autre part, s'il remplit les conditions posées aux 4° ou 6° de l'article

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

B...E...et de M. et Mme G...H...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 16 de la même directive énonce toutefois que : " 1.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le juge des

Par deux mémoires, enregistrés les 19 février et 19 mai 2020, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.