L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des années 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits de l'espèce, que si la bonne foi

X... se borne à soutenir que l'administration n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes desquelles :2.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

conséquence, appliqué le régime d'imposition des plus-values à long terme ou à court terme défini aux articles 39 duodecies et suivants du code ; Considérant que l'administration n'a pas admis la qualification

1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que le montant ds impositions contestées a été fixé conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et

302 ter du code général des impôts, M.

1729 du code général des impôts et des intérêts de retard appliqués au titre de ces cotisations supplémentaires.

55 de la Constitution ; - méconnu les dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que son domicile fiscal était situé

a été assujettie au titre des années 2009, 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts qui a été prononcée à son encontre

Y... ne pouvait, pour l'application de l'article 179 du code général des impôts, être regardée comme équivalent à un défaut de réponse ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de

du 3ème alinéa de l'article L. 57 et du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, a prononcé la décharge des impositions demeurant en litige.

Lorsque l'administration a fait application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, les garanties demandées ne peuvent excéder le montant des pénalités de retard qui seraient

correspondantes ainsi que de la majoration de 100 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts.

les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'il était le véritable prestataire du service facturé par la société irlandaise DFAC à la société A et Associés, sans écarter aucun acte

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

111 a du Code général des impôts, l'administration a regardé cette somme comme distribuée au sieur X..., a redressé en conséquence le revenu de celui-ci, et a établi l'imposition correspondante ; Considérant

du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013.

, sur le fondement des dispositions du 1 2°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, l'avantage en nature constitué

sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 1998 ; Sur le bien-fondé des redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts dans sa rédaction