Z... exerce à la Caisse des dépôts et consignations des fonctions comportant des responsabilités particulièrement importantes qui lui ont valu une promotion dans cet établissement, ne lui confère aucun

AURAIENT PU LE FRAPPER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 : "EST REHABILITEE DE PLEIN DROIT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, QUI A INTEGRALEMENT ACQUITTE OU CONSIGNE

ET LUI SEUL Y A ETE CONSIGNEE DANS DES CONDITIONS QUI NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN FUT REGULIEREMENT SAISI ; SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DE M.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés, les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra

CAUSE, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET REGULIEREMENT HOMOLOGUE EN APPLICATION DE CELLE-CI, NE PRESENTAIT PAS DE DANGER PARTICULIER LORSQU'IL ETAIT UTILISE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX CONSIGNES

A POITIERS ONT, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE D'ACCUEILLIR PLUS DE VINGT CINQ ELEVES DANS LEUR CLASSE, ILS ONT NEANMOINS ASSURE UN ENSEIGNEMENT PENDANT LA TOTALITE DES HEURES QUI LEUR

l'élection des conseillers généraux : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1992 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1990 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

en des termes injurieux et racistes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés sont établis notamment par les déclarations concordantes de trois gardiens de la paix consignées

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

enquête en vue de poursuites pénales contre plusieurs magistrats du parquet qui ont contribué à sa mise en détention ; 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer des objets consignés

requérant a demandé à un stagiaire d'effectuer des exercices non prévus au programme de vol et inappropriés au regard du niveau d'entraînement de ce stagiaire et, d'autre part, que les manquements aux consignes

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon