code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du domaine

pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 25 janvier 1985 et tendant à ce que le personnel de l'Institut de France affecté au domaine

"DOMAINE DU BOURRIAN" ET DU BUREAU D'ETUDES IMMOBILIERE R. J.

privé d'une collectivité publique, dès lors que ni le périmètre ni la consistance du domaine ne sont en cause ; que la contestation soulevée par M.

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire de Sérignac-sur-Garonne lui enjoignant de retirer des bacs à fleurs installés sans autorisation sur une dépendance du domaine

le 28 juin 1991, une seconde délibération décidant de "passer outre" aux évaluations faites par le service des domaines de la valeur respective des parcelles de la commune et de celles de M. et Mme X.

, A PARTIR DE 1967, CELLE DE LOUEUR DE VOITURES HIPPOMOBILES ANCIENNES ET DE CHEVAUX, EN VUE NOTAMMENT DE REPONDRE AUX BESOINS DE PRODUCTEURS DE FILMS, A ACQUIS, EN 1963, UNE PROPRIETE RURALE DITE "DOMAINE

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper temporairement le domaine

Considérant que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que les biens appartenant au domaine public sont imprescriptibles ; que, dès lors que l'ensemble

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

X..., le ministre fait valoir que cette somme est égale au montant du salaire versé à l'intéressé au titre du délai-congé, dont la durée était fixée à six mois par le contrat en date du 1er janvier 1968

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

B... avec l'indication selon laquelle " dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites (...) dans les meilleurs délais (...).

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B.

CETAT16-03-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par

de trente jours qui étaient pourtant discutées devant elle, et alors que, ce délai n'ayant pas le caractère d'un délai franc, la période impartie à Mme B pour présenter ses observations expirait en réalité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Marie-Dominique A, demeurant ..., mandataire

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert d'office de l'impasse de la Poste dans le domaine