Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

les mesures qu'implique l'exécution du jugement. 2.

.; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, modifiée notamment par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; Vu le code

plancher d'une salle de judo et déterminer les responsabilités encourues ; 2° ordonne cette expertise ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION

septembre 1999 et 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à l'annulation du jugement

CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.

. ; les époux X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement

AF...AD...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

.* " MINISTRE INTERESSE " [ ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ] - NOTION.

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995, modifiant la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi du 20

Albert X..., demeurant ... à LYON 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent

ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé M.

Brassens à Saint-André-de-Cubzac (33249) ; la SOCIETE SOGEDO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements

date du 21 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

X..., conducteur automobile audit centre hospitalier, soit retirée et remplacée par un abaissement de deux échelons, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-829 du 20 juillet 1988 ; Vu le code

Aoulad Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif