Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'expulsion prévue à l'article 23

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour émettre le 28 novembre 1996 un avis de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour prononcer l'annulation du jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 1er avril 1997, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis au concours externe organisé au titre

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, en premier lieu la requête

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le préfet a omis de présenter l'accusé de réception de la notification de l'arrêté de reconduite

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Kadija Y... demande l'annulation de la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son frère

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.