Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, que les demandes

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la déclaration de bien commercial, souscrite le 14 février 1980 par M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Francis X... et de M. Rémy Y..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 2è alinéa du Code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres

(UMIH), dont le siège est ..., représentée par son président fédéral en exercice et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNPRO), dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van

qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le coût correspondant du contrôle d'approche reste à la charge du budget de l'Etat ; que, dans ces conditions, les dispositions attaquées n'ont pas rompu

ayant décidé ultérieurement de confier à Gaz de France la fourniture du gaz et la production d'eau chaude sanitaire, la Société Nouvelle de Chauffage Sochan, estiment que l'équilibre du marché était rompu

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à son échelonnement indiciaire ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 46-1 du décret du 7 janvier 1993 seraient entachées d'illégalité pour avoir rompu

fondamentales de son statut, figure le droit d'un magistrat à être nommé dans un emploi vacant de son grade ; que le magistrat régulièrement placé sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu

X doive être prochainement scolarisée, ni que ce dernier aurait, pour des raisons de sécurité, rompu tout lien avec sa famille en Algérie ni qu'il disposerait d'un emploi s'il était autorisé à séjourner