a porté celle-ci à 1 450 m² ; que le ministre délégué, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir estimé

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale

novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

R. 143-3 du code des juridictions financières ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1976 PAR

ppm mole/mole gaz pour inhalation) ; 2°) de mettre à la charge de la société Air Liquide Santé International le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.

1er : Le pourvoi principal de la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD et le pourvoi incident de la société Boulevard architecture Le Havre, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

L. 94-3 et L. 94-4 qui définissent leurs droits et leurs obligations ; Considérant que si la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE soutient que les dispositions de l'article 8

LES ARTICLES 150 QUATER, 150 QUINQUIES ET 238 NONIES A 238 DUODECIES... 3.

Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. () ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leur remboursement forfaitaire au titre de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 450 euros, augmentés des intérêts moratoires au taux légal à compter de la décision du 26 janvier 2022

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1° sous le n° 46 068, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES (FO-DGFIP), dont le siège est 45

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.