Saïdu X..., demeurant chambre 623, ... ; M.

L.121-26 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune" ni au bureau d'aide sociale chargé, selon l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'animer

Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 mai 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Scandinavian Tobacco Group France et Scandinavian Tobacco Group Eersel demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

d'administration de l'association ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1993 modifiant le décret n° 64-620

X n'est pas en mesure de justifier sa situation régulière sur le territoire français et vise le procès-verbal n° 625 du 6 mars 2003 établi à l'encontre de M.

Avec l'accord des parties, recueilli lors de l'audience publique tenue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 16 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 621-7-3 du code de justice

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

français, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par les lois n° 81-973 du 29 octobre 1981 et n° 84-622

Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée devant le président du tribunal administratif de Versailles par le préfet de Yvelines est rejetée.

Y... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 14 mai 1983 sous le n° 83 622, la demande présentée par M.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-627 du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la

d'une prime de rendement pour l'ensemble de ses agents ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-623

l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail " et aux termes du 1 de ce même article, dans sa rédaction applicable en 2012 au titre des rémunérations versées à compter

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

Elle perçoit les cotisations mentionnées aux articles L. 625-6 à L. 625-10 du même code, l'article L. 652-11 précisant que : " Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque

Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions sont issues de l'article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité

A... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer de statuer sur le pourvoi de M. A....

Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions sont issues de l'article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité

: " Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics