SNC Gautier devant le juge des référés ; 3°) de mettre à la charge de la SNC Gautier le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Considérant qu'aux termes de l'article 13.4 du règlement intérieur de la FFSBFDA : " En l'absence d'autorisation spéciale préalable et ponctuelle accordée par le responsable des compétitions et la DTN

de licenciement pour motif économique de Mme X... ; 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité relative à la décision de refus du 20 septembre 1984, déclare que la société a bénéficié ensuite d'une autorisation

, en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation, qu'à la condition que le prescripteur juge indispensable

NE SE TROUVAIT PLUS ; QUE LA SOCIETE AMRAM A DEMANDE, LE 20 JANVIER 1982, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE HUIT SALARIES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

part, à l'absence de preuve de leur efficacité sur l'endiguement de la circulation du virus.

C... à compter du mois de janvier 2016, d'autre part, enjoint au département de Mayotte de rétablir M. C... dans ses droits à un plein traitement.

DES BATIMENTS PARTIELLEMENT ENTERRES ET, D'AUTRE PART, AUX BARBACANES DU MUR DE SOUTENEMENT QUI SONT DEMEUREES BOUCHEES ET NON RACCORDEES AU RESEAU D'EAUX PLUVIALES ; CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE GELOS

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Toutefois, si le dispositif ainsi mis en place permet de soumettre à une autorisation et à une enquête administrative préalable les personnes souhaitant accéder, à un titre autre que celui de spectateur

D'autre part, si M.

Par une ordonnance n° 2301728 du 30 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, admis l'intervention du Syndicat de la magistrature et, d'autre part, suspendu l'exécution

, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en référé a, d'une part, à la demande de Mme X..., rejeté les exceptions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions

au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation

Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 3 août 2023.

à une audience publique, d'une part, La France insoumise et autres et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 3 juin 2022, à 10 heures : - Me Thiriez

Roger A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 2003 par lequel le maire de la commune requérante a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par l'intéressé ; 2°) de