du 9 février 2001 ayant rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 23 octobre 1998 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté la demande de mandatement d'une somme de 1 250 000 F et, d'autre

vaut "1°/ autorisation de fonctionner, sous réserve pour les établissements, d'un contrôle de conformité aux normes ... opéré après l'achèvement des travaux et avant la mise en service. 2° Sauf mention

excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Vu les autres

de stockage additionnelles, " en tenant compte des autres instruments de modulation dont [le fournisseur] dispose ", lorsqu'il estime que les capacités de stockage détenues sont insuffisantes pour garantir

somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient qu'un mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité

et Loire refusant à cette dernière l'octroi de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ; °2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune offre de logement correspondant à ses besoins et capacités n'a été faite à M.

A, sa veuve, Mme B, a demandé au préfet de la région Hauts-de-France l'autorisation d'exploiter ces terres. M.

zone d'aménagement concerté dite "le Château de Chilly" ; 2 annule la décision préfectorale susmentionnée ; 3 subsidiairement condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice qui doit résulter de la caducité

Dores à construire un pavillon ; - annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

B pour caducité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 21 avril 1992, notifiée le 20 mai 1992, qui lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, -

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Caux a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

/La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du

mettre à la charge de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 3123-19 du même code : " Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A CONFIRME LA DECISION DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION