B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux

l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches et, d'autre part, le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

Le magistrat chargé de la police de l'audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues

titre subsidiaire, les professeurs agrégés et assimilés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de A ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2024 ; 3°) de mettre à la charge

notamment aux fins de statuer sur les implications de l'invalidation du " Privacy Shield " sur le traitement et la collecte des données au sein de la Plateforme des données de santé ; 3°) de mettre à la charge

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2009 par laquelle la Commission bancaire a renvoyé la procédure ouverte contre elle, en ce qui concerne les griefs contenus

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ; 2°) de mettre à la charge

Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi. 26.

la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession aux sociétés du groupe A...d'un point de vente FNAC ou Darty situé dans le centre commercial " Beaugrenelle " (75015 Paris) ; 2°) de mettre à la charge

ledit équipement, sans différer pour autant les travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation du projet jusqu'à la fin de l'exploitation des matériaux, la commune a eu pour but de réaliser son objectif

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société CBPS et fixant le contenu

d'Etat, la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

subsidiaire, d'abroger la décision contestée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle l'ACPR a rejeté sa demande d'abrogation du 23 août 2022 ; 4°) de mettre à la charge

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat.

702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et foetales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie foetale humaine ; 2°) de mettre à la charge

2°) d'enjoindre à la Société nationale des chemins de fer français de rétablir lesdits trains dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

par l'un ou l'autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation. () ".

, pris sur avis conforme de la commission de la privatisation, définit les objectifs de l'opération de privatisation, énumère les critères de choix des acquéreurs, précise, dans une annexe particulière