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17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

Christian E, élisant domicile ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un

d'Etat reste toutefois compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale"

des affaires qui restent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, c'est-à-dire notamment des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence

2 du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif a attribués à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent

sa compétence de droit commun au consul général de France à Alger ; que ce dernier a été nommé dans ses fonctions par un décret du 2 décembre 1998 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions

pour connaître en premier et dernier ressort (

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 3°) des litiges relatifs à la

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Divers - Décisions de la commission centrale des impôts directs

DECEMBRE 1975, QUELLES QUE SOIENT LES FORMES DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT

En jugeant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges trouvant leur cause dans l'état d'une conduite d'un réseau d'assainissement

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

juges de droit commun du contentieux administratif à l'exception des affaires qui restent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, c'est-à-dire notamment des recours pour excès

connaître en premier et dernier ressort : / (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale (