de l'audiovisuel de prendre dans un délai de trois semaines après sa décision une nouvelle décision sur la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE pour la zone de Tours ; 3°) de condamner

de l'Ordre des médecins de Basse-Normandie lui ayant infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois, avec publication ; 2°) de condamner

Chiara la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, par application desdites dispositions, de condamner Mme X... à verser à

seuils communautaires qu'elle fixe ou comme étant d'application générale et visant aussi les seuils retenus par les droits nationaux, notamment en vue d'assurer la transposition de cette directive, alors

part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la demande des sociétés "La Commercial Union" et "Cofreth" tendant à ce que la Société BORG WARNER soit condamnée

X... des risques de contamination par le virus VIH préalablement aux transfusions sanguines subies par l'intéressé en novembre et décembre 1984, pour la condamner, sans rechercher si cela était justifié

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a réformé le jugement du 18 mai 1999 du tribunal administratif de Rouen et a condamné

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

le juge condamne la partie tenue au dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ( ...)" ; que

Aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative, " en matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (...). " Par suite et en tout état de cause, les conclusions

pas fixé de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il n'a pas fixé de date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; 3°) de condamner

d'utilité publique de la ligne électrique à 90 kV entre Preuilly-sur-Claise et Pleumartin et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Bossay-sur-Claise ; 2°) de condamner

date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite refusant à Mme A le rétablissement de la nouvelle bonification indiciaire, a condamné

décision résultant du silence gardé par la Fédération française de football sur la demande des requérants tendant à l'annulation des résultats de la Coupe de France de football pour 1996 ; 4°) de condamner

du SIVEER à lui payer des indemnités au titre des années 1992 et 1993 ainsi que les honoraires dus au titre des années 1994 et 1995 et l'a enfin condamné à verser à ce syndicat une somme de 6 000 F au

la société anonyme Flodor à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de

l'université de Franche-Comté, confirmant sa décision du 18 janvier précédent, a refusé partiellement de faire droit à sa demande d'autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations ; 2°) de condamner

de l'Etat au versement de diverses indemnités en réparation des préjudices subis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 498,60 euros, avec intérêts de droit

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.