2016 et le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de boxe américaine et disciplines associées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

X... , Y..., Z... , et autres d'une part, suspendu l'exécution des décisions d'ajournement prises à leur encontre par le jury d'examen de la session de juin 2002 réuni pour la délivrance du certificat

valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; 2) remette intégralement cette imposition à la charge de l'association Darc ; Vu les autres

huit salles et comportant 1 498 places sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence ; que les requérantes demandent au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de cette décision ; Considérant,

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 4.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

l'indemnité marocaine et d'autre part de condamner l'Etat à lui payer une somme de 4 976 642,16 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole d'accord franco-marocain

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 1989 relative au tableau d'ancienneté des conseillers référendaires de 2ème classe ; Vu les autres pièces du dossier

Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode

un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ".

excès de pouvoir les décisions attaquées, 3°- condamne le bureau d'aide sociale à lui verser le montant des indemnités réclamées devant les premiers juges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la délibération de son conseil municipal du 28 mars 1991, modifiant le classement indiciaire des assistants dentaires municipaux ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu les autres

a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ne lui permettant plus de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le préfet de

part, sa demande n° 456/84 en décharge des compléments d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période correspondant aux années 1977, 1978 et 1979 par avis de mise

Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une décision lui supprimant le bénéfice de la majoration pour la vie autonome.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 ; - le règlement

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 mai 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Les décisions prises par la commission au titre de l'article 45 sont motivées et notifiées au responsable du traitement.

part, d'engager ensuite une procédure de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi d'un autre corps, alors qu'un tel recrutement lui aurait fait perdre le droit

X..., Y... et Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet