dans les conditions prévues" à l'article L. 422-2, lequel fixe les règles applicables aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ; que, par suite, le président du tribunal administratif

. / Le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée (...)". 5.

X... a saisi le tribunal administratif de Paris le 19 novembre 1984, tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle n'a pu avoir pour effet de suspendre le délai de recours

si le décret du 5 novembre 1926 n'a pas été ratifié et n'est pas, par suite, un texte de forme législative au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la fixation à trois jours du délai

TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUE LE 18 MAI 1978 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT

L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, CETTE DECISION N'A QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE ANTERIEURE ; QU'ELLE N'A, DES LORS, PU ROUVRIR AU PROFIT DE L'INTERESSE LES DELAIS

Z... l'autorisation de construire un immeuble d'habitation ait fait l'objet d'une mesure de publicité de nature à faire courir le délai du recours contentieux à l'égard des tiers ; que, si M.

Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant sa requête manifestement irrecevable alors qu'il n'avait pas été informé de ce que compte tenu du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le délai

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite

Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 4 du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ; Considérant qu'il ressort

tribunal administratif de Poitiers ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; que l'association requérante n'a présenté de moyens que dans le mémoire enregistré le 14 mars 1988, soit après l'expiration du délai

IMMEDIATEMENT ADRESSES A L'AUTORITE SUPERIEURE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREFET, LORSQU'IL DEMANDE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'ANNULER DE TELS ARRETES, NE PEUT EXERCER CETTE FACULTE QUE DANS LE DELAI

DE GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE, DONT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES FAISAIENT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, A ETE

du délai en cas d'annulation par un jugement de tribunal administratif frappé d'appel - Date à compter de laquelle le délai recommence à courir - Notification de la décision du Conseil d'Etat accueillant

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

L'OBJET DE ROLES RENDUS EXECUTOIRES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE OU PAR LE DIRECTEUR GENERAL OU PAR SON DELEGUE" ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION PRESCRIVANT UN AUTRE DELAI

N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUE LE 26 NOVEMBRE 1976 SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET