une erreur de droit que la cour a estimé que ce courrier, qui au surplus ne comportait pas d'indication quant à la date de la prétendue décision à intervenir, était de nature à faire obstacle à ce que

en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de

Cette décision, comme la décision refusant de l'abroger, n'est donc pas au nombre des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les illégalités qui l'affectent étant seulement

Y... et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1982 nommant M.

ministérielle et que la décision individuelle attaquée ait été prise par application de ladite décision, la solution du litige dont est saisi le tribunal administratif, qui est compétent pour apprécier

l'association DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Z... et modifiant le permis ainsi que contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val d'Oise sur le recours hiérarchique à lui adressé par M Y...

MARMANDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

. ; Mme Cécilia X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

salaires ; que cette lettre, qui se borne ainsi à indiquer la manière dont, selon son auteur, il y a lieu d'interpréter et d'appliquer les textes en ce domaine, ne présente pas le caractère d'une décision

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision

maire de Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) l'a informé qu'il avait saisi le conseil de discipline pour lui demander son avis sur sa demande de révocation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

du refus implicite du directeur de l'institution spéciale d'éducation surveillée des Chutes-Lavies de lui verser des frais de déplacement pour les mois d'août à novembre 1987 ; 2°) d'annuler cette décision

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convocation de membres d'un conseil municipal à une séance des "commissions réunies" du conseil municipal n'est pas une décision susceptible d'être

sur le fonctionnement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon et sur le coût des travaux de desserte relatifs à un projet de lotissement ne constitue pas une décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN, à l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 AVRIL 1982 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

A TENIR L'EMPLOI QU'IL POSTULAIT A NANCY NE CONSTITUAIENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF ; QUE, DANS LA MESURE OU ILS ONT EGALEMENT PORTE SUR L'APTITUDE MEDICALE DU REQUERANT A OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des