Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant que, par jugement en

communauté urbaine de Lyon à lui verser 6 964 F d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement, et de lui accorder provisoirement une somme égale au montant de ses dettes

catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 août 2015 par laquelle Pôle emploi Picardie a refusé l'effacement de sa dette résultant d'un

tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté leur demande de remise de dette

déclaration de créances du 20 février 2014 souscrite par le comptable du service des impôts des entreprises du 17ème arrondissement de Paris-Batignolles à concurrence de 102 299,39 euros, correspondant à des dettes

en jugeant que la charge litigieuse dans les comptes de la première société, correspondant à une facture établie le 31 janvier 2015 et réglée le 24 juillet 2015 à la seconde, ne constituait pas une dette

risque pour les finances de la commune, dans la mesure où la société LAD-SPL présenterait un déficit caractérisé et que la commune pourrait, en qualité d'actionnaire, être conduite à devoir rembourser la dette

150 euros et de 228,67 euros, et des indus d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et de novembre 2020 de 150 euros chacun, ainsi que de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes

récupération de l'indu alors que ces moyens étaient dirigés contre la décision de refus de remise gracieuse ; - il a commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions portant sur le refus de remise de dette

tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux décisions du 22 décembre 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la remise de ses dettes

tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

13 359,58 euros pour la période de novembre 2019 à décembre 2021, ensemble la décision du 22 juin 2022 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours administratif préalable tendant à la remise de sa dette

. / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. (...) ; qu'il résulte de

considérer qu'une personne qui n'est ni le redevable légal d'un forfait de post-stationnement (FPS), le cas échéant majoré, ni un codébiteur susceptible d'être solidairement recherché en paiement de cette dette

bases de la liquidation" ; Considérant que l'état exécutoire émis par le ministre du travail et de la participation le 26 octobre 1979 ne contient aucune indication sur les bases de liquidation de la dette

CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE REPONSE DU MINISTRE A UN PARLEMENTAIRE, AUX TERMES DE LAQUELLE "UNE REMISE DE DETTE

l'ouverture de l'exercice, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les créances que la société a acquises sur des tiers ainsi que toutes les dettes

l'article L.282 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette

administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette