Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" qu'en vertu

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors du dépouillement du scrutin du premier tour des élections cantonales du canton de Sumene, dans le deuxième bureau de la commune de Sumene, le

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le demandeur à qui a été opposé

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent ... être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 qu'une demande d'indemnité

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, les créations d'emplois résultent du vote des crédits par le législateur

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les désordres constatés dans le bâtiment du gymnase dont la commune de LA GARDE Var a confié en 1970 la construction à l'architecte

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par plusieurs "actes notariés d'association agricole" conclus en 1953 et 1954 avec des propriétaires tunisiens pour une durée limitée à 3, 4 ou 6 ans

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 49-1379 du 3 octobre 1949 : "Les agents sur contrat sont, en principe, rayés des contrôles à l'âge de 63 ans

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées à Jouac le 17 novembre

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'en relevant que Mme X... avait elle même indiqué, dans une déclaration signée de sa main, en 1972 que la superficie du terrain dont elle

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 28 octobre 1966 "les orphelins de père et de mère, qui étaient atteints, au jour du décès de leur auteur, d'une

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 août 1970 : "Le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés attaqués, le requérant soutient que le ministre de l'urbanisme et de l'environnement ne pouvait légalement

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat