conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

et la " loi du pays " n° 2005-10 LP/APF du 6 décembre 2005 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés

appliquées et de Sciences de calcul et ingénierie mathématique pour les remplacer pour l'unité de formation et de recherche Mathématiques et, d'autre part, la décision du 22 février 2005 portant affectation

mesure compatible avec l'intérêt du service" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, "le ministre prononce les affectations

X..., domicilié en métropole, a été affecté durant neuf ans dans un pays étranger, entre sa première affectation en Guyane de 1971 à 1980 au titre de laquelle il avait perçu l'indemnité d'éloignement et

X... ait refusé d'occuper le poste auquel il avait été affecté à Lyon, cette ville constitue le lieu de sa dernière affectation ; que, par suite, le tribunal administratif de Lyon était seul compétent

d'Etat d'annuler le paragraphe II de la note de service du ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie n° 99-180 du 5 novembre 1999 relative aux emplois et à la procédure d'affectation

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, - les conclusions de M.

texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la perspective des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, plusieurs partis politiques ont, sur le fondement de

Alain X..., demeurant BP 2034 à Nouméa (NouvelleCalédonie) ; M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie

d'origine à l'expiration de son congé parental et de mutation sur un emploi d'adjoint administratif en Polynésie française et, d'autre part, à enjoindre à l'administration de prendre sans délai une nouvelle

à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées

Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ; / 2.

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 juillet et 1er août 1991 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, d'une part, l'a affectée

OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES UNE NOUVELLE

Par une ordonnance n° 2300409 du 11 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés

question de la légalité et de l'interprétation du décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle