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2 106 résultats pour « perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028717892

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

en tant que cette délibération a supprimé l'emploi de directeur adjoint délégué aux relations avec l'Education nationale et de l'emploi de directeur de la médiathèque ; que, par une seconde demande, elle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007714461

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus. -Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738593

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES et la mutuelle générale française accidents à la perte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762305

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

reconnu imputable au service par une décision de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2005 ; que l'état de santé de l'intéressée s'étant dégradé, compte tenu notamment d'une perte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612119

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE QUI EMPLOIE UN SECOND COMPAGNON NE CONSERVE LA QUALITE D'ARTISAN QU'A CONDITION QUE CE CONCOURS N'EXCEDE PAS 90 JOURS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709834

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

ALI est fondé à demander réparation du préjudice résultant de la perte des rémunérations dont il a été privé jusqu'au 1er janvier 1980 ; que l'indemnité à laquelle il a droit au titre des pertes de revenus

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986181

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

X... tendant à l'indemnisation du préjudice que lui a causé la perte des droits à pension résultant de sa mise à la retraite prématurée.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442752.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

ministre du travail et l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569408

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A l'issue d'une médiation opérée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un protocole

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569410

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A l'issue d'une médiation effectuée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un

Source officielle
CE

10 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671556

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

HAUTS-DE-SEINE L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

F LE MONTANT DES PERTES DE REVENUS SUBIES RESPECTIVEMENT PAR MME A...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007680978

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

la période allant du 1er décembre 1977 au 30 juin 1982 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ à la perte

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789055

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

globalement moins favorable que celui dont bénéficient les agents appartenant au cadre des ingénieurs en chefs territoriaux ; que, eu égard aux différences qui existent entre ce corps et ce cadre d'emploi

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005275

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom : « Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471975.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Colmar à lui verser une provision de 2 273,96 euros correspondant aux retenues opérées à tort sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091979

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613515

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

DE CET ELEMENT D'ACTIF ET A EU POUR OBJET DE REPARER CETTE PERTE, MEME SI ELLE A ETE EVALUEE PAR REFERENCE A UN MANQUE A GAGNER PORTANT SUR DES BENEFICES BRUTS ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910036

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement peut

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:441867.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi

Source officielle

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