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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717892
12 mars 2014
en tant que cette délibération a supprimé l'emploi de directeur adjoint délégué aux relations avec l'Education nationale et de l'emploi de directeur de la médiathèque ; que, par une seconde demande, elle
1 SS
CETAT:CETATEXT000007714461
7 mars 1986
Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus. -Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738593
4 mars 1988
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES et la mutuelle générale française accidents à la perte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762305
14 novembre 2014
reconnu imputable au service par une décision de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2005 ; que l'état de santé de l'intéressée s'étant dégradé, compte tenu notamment d'une perte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612119
16 janvier 1974
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE QUI EMPLOIE UN SECOND COMPAGNON NE CONSERVE LA QUALITE D'ARTISAN QU'A CONDITION QUE CE CONCOURS N'EXCEDE PAS 90 JOURS
4 SS
CETAT:CETATEXT000007709834
7 mai 1986
ALI est fondé à demander réparation du préjudice résultant de la perte des rémunérations dont il a été privé jusqu'au 1er janvier 1980 ; que l'indemnité à laquelle il a droit au titre des pertes de revenus
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986181
17 mars 1999
X... tendant à l'indemnisation du préjudice que lui a causé la perte des droits à pension résultant de sa mise à la retraite prématurée.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442752.20220530
30 mai 2022
ministre du travail et l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569408
12 février 2020
A l'issue d'une médiation opérée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un protocole
CETAT:CETATEXT000041569410
A l'issue d'une médiation effectuée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un
10 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671556
12 novembre 1980
HAUTS-DE-SEINE L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694536
2 décembre 1983
F LE MONTANT DES PERTES DE REVENUS SUBIES RESPECTIVEMENT PAR MME A...
2 SS
CETAT:CETATEXT000007680978
14 janvier 1987
la période allant du 1er décembre 1977 au 30 juin 1982 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ à la perte
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789055
30 décembre 2016
globalement moins favorable que celui dont bénéficient les agents appartenant au cadre des ingénieurs en chefs territoriaux ; que, eu égard aux différences qui existent entre ce corps et ce cadre d'emploi
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005275
24 janvier 2007
l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom : « Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471975.20231229
29 décembre 2023
541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Colmar à lui verser une provision de 2 273,96 euros correspondant aux retenues opérées à tort sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008091979
12 avril 2002
ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613515
9 mars 1979
DE CET ELEMENT D'ACTIF ET A EU POUR OBJET DE REPARER CETTE PERTE, MEME SI ELLE A ETE EVALUEE PAR REFERENCE A UN MANQUE A GAGNER PORTANT SUR DES BENEFICES BRUTS ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910036
7 janvier 2013
litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement peut
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:441867.20230203
3 février 2023
suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi
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