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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175702
29 juillet 2020
de retrait en litige. 6.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100662
24 juillet 2009
A le 20 avril 2001, le 25 février 2003, le 14 mai 2003, le 12 juin 2003 et le 30 juin 2003 ; que ce dernier a saisi de demandes d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206769
11 juin 2003
en réparation du préjudice subi en raison du retrait de son allocation de solidarité spécifique à compter du 1er mars 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076493
15 juin 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834464
19 mars 1993
pour une durée d'un an à compter du 12 octobre 1987 et confirmé la décision du bureau de la ligue du 12 octobre 1987 lui retirant sa carte d'éducateur fédéral et décidant de ne pas lui renouveler sa licence
ECLI:FR:CECHS:2024:494087.20241220
20 décembre 2024
Par un jugement n° 2206744 du 15 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction du 27 avril 2022
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007891325
2 février 1996
01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712896
29 octobre 2008
A, médecin-chef du corps des médecins des armées, en retraite, demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768171
22 novembre 1989
1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986 suspendant puis retirant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839650
4 novembre 1994
tendait à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le maire de Saint-Tropez a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 6 octobre 1988 ; 2° annule ledit arrêté procédant à ce retrait
CETAT:CETATEXT000007849225
27 mars 1995
1989 par le maire de la Londe-Les-Maures, a été retiré par un arrêté du 8 mars 1990, postérieur à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Nice ; que cependant, l'arrêté de retrait
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808351
18 mars 2020
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641914
23 octobre 1970
CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Retrait, pour illégalité, d'une décision prise
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244629
18 mars 2019
attaquée devait être regardée comme procédant, dans des conditions irrégulières, au retrait de cette décision tacite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 5.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731
31 juillet 2025
La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
13 octobre 2023
factures qu'elle posait était susceptible de fonder une décision de retrait ou de réduction de cette aide.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237852
28 décembre 2005
régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui retirant ses fonctions d'encadrement au tribunal des affaires de sécurité sociale du Var à Toulon , ensemble la décision
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037599995
7 novembre 2018
son recours formé contre la décision prononçant le retrait de son habilitation pour l'accès aux informations classées " secret défense " qui lui avait été accordée le 12 avril 2011 ainsi que contre la
5 SS
CETAT:CETATEXT000007762471
23 novembre 1988
48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223945
14 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat d'infirmer la décision du 15 novembre 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence
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