quasi-contractuelle soit augmentée d'une somme de 191 965 euros et l'indemnité quasi-délictuelle d'une somme de 1 198 771 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël le versement

C G et Mme F G ont demandé au même tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser une indemnité de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

LES ORDRES RECUS.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, confirmé le jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du refus

B...A..., au titre de la solidarité nationale d'une indemnité de 255 732,50 euros et d'une rente annuelle de 28 565,30 euros.

D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de leur accorder une indemnité provisionnelle préalable au titre des dommages subis par Mme B à l'occasion de son hospitalisation à l'hôpital

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus de réintégration dans les cadres de la commune de Gémenos opposé à M.

de 21 400 F ; Sur les droits du "Cabinet Vincent" à une indemnité en réparation des préjudices qui seraient résultés du refus de la commune de lui confier la direction des travaux de construction du réseau

Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 juin 1998 du tribunal administratif de Marseille qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

Sa demande a été transmise au tribunal administratif de Saint-Martin qui, par un jugement n° 0400043 du 5 décembre 2011, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité mensuelle de 500 euros pour la période

CONTRE L'ETAT A LA SUITE DU REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité

Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Digne soit condamnée à lui verser une indemnité

pour risques professionnels n° 1 pour l'ensemble de l'année 2003 ; que, toutefois le ministre de la défense a refusé à M.

date du 5 novembre 1991 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de son recours du 1er octobre 1988 et sa demande d'indemnisation

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE à lui verser une indemnité