professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des États membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

au juge devant qui l'irrégularité de ces enquêtes était invoquée, de tirer les conséquences que le moyen ainsi présenté pouvait emporter du point de vue tant de l'existence matérielle que de la qualification

le contrôle d'un magistrat ; Considérant, d'autre part, que la collecte des données par les services de police judiciaire dans le cadre des missions qui leur sont imparties ne préjuge pas de la qualification

. / Après validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la qualification obtenue, soit en médecine générale, soit en spécialité. (...) " ; qu'aux termes du

pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens de son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue

juridique des faits en ce qu'elle retient la qualification juridique donnée aux faits reprochés par le juge pénal ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0405960 du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 2008 rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

aux concours de recrutement organisés sur le fondement de cet arrêté les personnes inscrites au titre de l'année 2001 par la section compétente du conseil national des universités sur la liste de qualification

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

salariés en tenant compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur ; qu'il résulte de l'article 21-1 introduit dans la section Evaluation des revenus professionnels

en activité de service pourront ... être placés, après un stage probatoire de 2 mois, en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois restés vacants correspondant à leurs qualifications

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

B...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; 2.

unique pour l'ensemble de l'immeuble litigieux, sans distinguer entre la partie réservée à son habitation et celle qui est consacrée à son activité de chambres d'hôtes ; - a commis une erreur de qualification

par l'expert n'apparaissait pas pertinente, sans procéder à cette évaluation, au besoin en ordonnant une nouvelle expertise ; - une erreur de qualification juridique des faits et, à tout le moins, une

légalement à une nouvelle mise en recouvrement sans nouveaux entretiens avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et l'interlocuteur départemental ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié

erreur de qualification juridique des faits en retenant que la pathologie de M.

A soutient : - qu'elle est entachée de dénaturation, d'inexactitude matérielle et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à son encontre un manquement à ses obligations professionnelles

professionnelle dans la perspective de poser les bases d'un système structuré d'acquisition et de validation de qualifications professionnelles définies par la profession ; qu'il résulte clairement de