Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 1 Terrasse Bellini a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2018 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) les Sailliers

La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la maire de Saint-Tropez a délivré à la société civile immobilière

immobilier "à l'exception toutefois de la fonction de promoteur, M.

A..., agent immobilier aux droits de qui se trouve Mme B..., ont été condamnés à garantir Mme Z... des impositions mises à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 35-3° du code général

de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1991 du préfet du Tarn, qui a autorisé le transfert en pleine propriété à la commune de Faussergues (Tarn), des biens et droits immobiliers

21 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement d'une place publique à Bielle et déclarant cessibles les biens immobiliers

; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à SAINT-LEGER-EN-YVELINES (78160) qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacitement accordé par le maire de Saint-Félicien à la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt

EST CELUI QUI DOIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS" ; QU'ENFIN, AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARTICLE 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III, "LES IMMOBILISATIONS SONT INSCRITES AU BILAN POUR LEUR VALEUR

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Roanne Energie Naturelle, à l'appui de son appel contre le jugement rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation foncière

Par un arrêt n° 12BX02043 du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par Mme A...B..., a, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse, rejeté

de la loi permettant d'encadrer, dans le respect de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier

d'appel de Lyon transmet, au Conseil d'Etat en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

. / Saisi d'un projet de texte, le haut conseil de la Polynésie française donne son avis à l'autorité qui l'a saisi et propose les modifications qu'il juge nécessaires ; que, si ces dispositions imposent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires