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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le traité sur le fonctionnement

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TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REFUSE DE REVALORISER, A COMPTER DU 3 JUILLET 1962, LA PENSION QUI LUI EST SERVIE PAR

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Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions de la requête n° 461567 : 8. M.

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité

et du 12 janvier 1994 alors que les intéressés avaient saisi le 2 juillet 1993 l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réouverture de leur dossier d'admission au statut

de la famille et de l'aide sociale ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer

mineure, lesquels ne sont pas exposés aux risques de persécution qui ont conduit à ce que le statut de réfugié soit accordé à leur enfant, du seul fait que le statut a été reconnu à leur enfant et indépendamment

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1986) | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

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121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11 bis A ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statut

Aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Aux fins de la présente convention, le terme " réfugié " s'appliquera à toute personne : () / 2°) qui

Il résulte de ces stipulations que le statut de réfugié ne peut être accordé à une personne ayant plusieurs nationalités que dans l'hypothèse où cette personne ne peut se prévaloir de la protection d'aucun

correspondantes auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1980 et de la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de la période

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR