LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1974,

Seine-Saint-Denis , tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de majorations exceptionnelles au titre des années 1973 et 1976 auxquels

, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Bourbourg à raison de la fraction jugée excessive des rémunérations versées à son épouse et à lui-même et qui, regardée comme

LES HONORAIRES PERCUS POSTERIEUREMENT AU 21 JUILLET 1973 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N 66-35, MODIFIE DU 7 JANVIER 1966 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET N 48-1671

X..., le 23 décembre 1977, trois notifications de redressements concernant ses revenus des années 1973, 1974 et 1975 taxés d'office en application des dispositions précitées de l'article 180 du code général

L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 & 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE MISE A SA CHARGE POUR 1974 ; 2 LUI

; que cette société n'ayant été créée qu'en 1975, ces impositions ne peuvent concerner que les années 1975, 1976 et 1977 ; que les conclusions relatives à ces années étant irrecevables comme il va être

; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

, 1973, 1974 et 1975, une provision pour dépréciation des stocks de vêtements qu'elle n'avait pas revendus l'année même de leur acquisition ; qu'elle a appliqué, à cette fin, au prix de revient réel des

, 1971, 1972 et 1973 par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition d'une plus-value relative à la vente d'une propriété ; - le décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du

de l'évolution de l'index que le prix du bock de bière, après avoir suivi une hausse modérée, de l'ordre de 2 à 7 % par an depuis 1970, a augmenté de 16,86 % entre les 15 mars 1975 et 1976 et de 21,33

, 1974, 1975 et 1976 a prononcé la jonction de ces demandes ; Cons. qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1945 du code général des impôts et du dernier alinéa de l'article 162 de l'annexe

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de cette dernière année ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et 1975 et au titre de l'année 1975 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 lui accorde la décharge

1971 ; VU LES DECRETS DU 11 JUIN 1971 ET DU 12 MARS 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

, 1971, 1972 ET 1973 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR

, AU TITRE DES INTERETS VERSES EN 1972, 1973 ET 1974 A LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A - 2O REMETTE LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT LITIGIEUX A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT COMME D'AILLEURS DANS