ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial d'une surface

accordé à la SAS Bedesoline et à la SARL Entreprise Jalade l'autorisation préalable en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

; Considérant qu'aux termes du II de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 1997 : Toutes les demandes doivent être accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface

septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Place des Saveurs l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

du 13 janvier 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Cridis l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 5 300 m² de surface

demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial en date du 2 février 1996 autorisant la société CODIS à créer à Loos un centre commercial d'une surface

centrale des bois et des scieries de la Manche, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'une zone commerciale existante par la création d'un parc commercial de 6 424 m² de surface

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial d'une surface

qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'autorisation contestée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de ladite décision le taux d'équipement en grandes surfaces

décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 septembre 2003 accordant à la SNC Norminter Lyonnais l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de 644 m2 de surface

décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 avril 2006 accordant à la société Lidl SNC l'autorisation requise en vue de la création d'un supermarché de type maxi-discompte d'une surface

décision du 4 février 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Dupoux Kirscher l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface

2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne " U Express " d'une surface

du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI TVB La Grenoblerie l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin spécialisé dans la vente

autorisant la société L'Immobilière Leroy Merlin France et la Société Leroy Merlin France à procéder à la création d'un magasin de bricolage et d'aménagement de la maison à l'enseigne Leroy Merlin, d'une surface

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société IF Plein Ouest l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface

1799 T du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Alinéa l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans la vente