euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, portant la mention salarié, sous astreinte

accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau et de l'agréer comme chirurgien sous peine d'astreinte

de celle sur laquelle se fondaient les moyens présentés devant les premiers juges dans le délai de recours contentieux, n'est pas recevable ; Considérant que si M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M.

titre le bateau "AR'ART" sur le domaine public fluvial au port de Solferino (Paris 7ème), d'autre part, à évacuer l'emplacement dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, sous peine d'astreinte

Il soutient que les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables et qu'aucun des moyens dirigés contre la décision implicite du 1er février 2017 n'est fondé.

A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

A B a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 décembre 2019

est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d'appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit ; Considérant

visa de long séjour temporaire de 6 mois en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, sous astreinte

et n'est pas au nombre des décisions individuelles défavorables dont la motivation est obligatoire en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens

sa demande de provision ; 2°) de condamner le département des Yvelines à prendre en charge la protection juridique qui lui est due et, en conséquence, à lui verser une provision de 120 000 F sous astreinte

de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans le délai de 12 heures, sous astreinte de cent euros par

renvoi, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sous astreinte

Elle soutient que la requête est recevable et invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 399795.

Elle soutient que la requête est recevable et invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 399772.