décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 mars 1990 rejetant sa candidature présentée à fin d'obtenir l'usage d'une fréquence hertzienne de radiodiffusion dans la région de Bourgogne-Franche-Comté

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme concernant leur situation dans le remembrement de Vic-le-Comte

DEMEURANT A "COAT-GUERN" EN PLOUNEVEZEL NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL

juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les régions de Bourgogne/Franche-Comté

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur régional des impôts de Franche-Comté

K de Coster et la société LPI (La Plage d'Annecy) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

le requérant a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; Considérant que la circonstance que l'université de Franche-Comté

DE CONSTITUTION UNE BANDE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ET A CONCLURE AVEC ELLE UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE, LE SIEUR ...

DE LEUR CONSTRUCTION ENTRENT DANS LES CHARGES DU OU DES EXERCICES AU COURS DESQUELS LA DEPENSE EST ENGAGEE, TANDIS QUE LE PRIX DE CESSION FAIT PARTIE DES RECETTES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A LIEU

CE MEME DOMMAGE TOTAL PAR LA SOCIETE C.I.M.T., SOIT 149.657,38 F, LE TRIBUNAL, POUR DETERMINER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE INDEMNISABLE, AYANT OPERE UN ABATTEMENT DE 40 P. 100 POUR "VETUSTE" SUR LE COUT

POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE 19 DU DECRET PRECITE DU 12 OCTOBRE 1977 DISPOSE QUE "EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES EN COURS

IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; "PENDANT LA PERIODE DE MODIFICATION, QUI COURT

PREVU A CET EFFET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A RENDRE LEURS CONCLUSIONS NON RECEVABLES ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 20 JANVIER 1974, LA COUR

Sur l'irrecevabilité opposée par la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant

tribunal administratif de Paris par la société civile immobilière "Les Jardins de Terentia" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A, magistrat de l'ordre judiciaire, a été nommé par un décret du 21 juillet 2002 conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen ; que, par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler deux décrets du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, ainsi que la proposition du Premier président de la Cour des

enregistrés les 26 mars 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 décembre 1991 par lequel la cour

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 ; Vu la loi du 8 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours