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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644112
21 décembre 1973
DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE LA DECISION AU NOM DU PREFET, LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008120598
21 juin 2000
tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188516
9 juillet 2003
de service public écartant sa candidature pour la délégation de service public de la restauration scolaire du 1er degré de la ville de Marseille, à ce qu'il soit enjoint à ladite ville de recevoir sa
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737263
7 novembre 2008
, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la délibération du 29 juin 2001 de la commission permanente attribuant le contrat de délégation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053776681
7 avril 2026
. - DÉLÉGATION PAR L’EMPLOYEUR DE SES ATTRIBUTIONS – 1) LIMITES – MANDATAIRE NE DEVANT PAS ÊTRE UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE À L’ENTREPRISE – A) POUR LA RÉALISATION DE L’ENTRETIEN PRÉALABLE ET LA NOTIFICATION
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CETAT:CETATEXT000007664573
14 mars 1980
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Demande d'une victime interrompant
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008125338
2 octobre 2002
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date de conclusion d'une convention
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CETAT:CETATEXT000007988616
12 mars 1999
18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation ayant lieu de plein droit - Conséquence - Opposition par le comptable communal alors même que le maire avait refusé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641754
3 mai 1972
. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE
CETAT:CETATEXT000007638441
3 janvier 1969
CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice corporel -
CETAT:CETATEXT000007642673
19 mai 1971
. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE
CETAT:CETATEXT000007610328
22 février 1967
. - Créances et dettes - Prestations dues par une agence matrimoniale - Exercice de rattachement des recettes et dépenses.
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CETAT:CETATEXT000007679761
11 octobre 1978
. | 18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Dette d'une commune - Demande
CETAT:CETATEXT000007709197
29 juillet 1983
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Obligation d'opposer la prescription avant que la juridiction saisie
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CETAT:CETATEXT000007616352
4 juillet 1979
DISPOSITIONS PRECITEES; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI IMPOSENT DE RATTACHER LES CREANCES ET LES DETTES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631374
16 décembre 1992
encore perçu à cette date le produit des emprunts susmentionnés dont la contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette
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CETAT:CETATEXT000008003719
8 juillet 1998
établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles lesdites taxes doivent faire face, les taxes syndicales n'en constituent pas moins dès l'émission des rôles des dettes
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208878
5 novembre 2003
qui devaient être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105145
21 octobre 2013
jugement n° 1209255 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en appréciation de légalité tendant, à titre principal, à ce que soit déclarée irrégulière la délégation
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CETAT:CETATEXT000007995237
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