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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644112

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE LA DECISION AU NOM DU PREFET, LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120598

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188516

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de service public écartant sa candidature pour la délégation de service public de la restauration scolaire du 1er degré de la ville de Marseille, à ce qu'il soit enjoint à ladite ville de recevoir sa

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737263

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la délibération du 29 juin 2001 de la commission permanente attribuant le contrat de délégation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053776681

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

. - DÉLÉGATION PAR L’EMPLOYEUR DE SES ATTRIBUTIONS – 1) LIMITES – MANDATAIRE NE DEVANT PAS ÊTRE UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE À L’ENTREPRISE – A) POUR LA RÉALISATION DE L’ENTRETIEN PRÉALABLE ET LA NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664573

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Demande d'une victime interrompant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008125338

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date de conclusion d'une convention

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988616

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation ayant lieu de plein droit - Conséquence - Opposition par le comptable communal alors même que le maire avait refusé

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641754

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638441

Admin. suprême

3 janvier 1969

3 janvier 1969

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice corporel -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642673

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610328

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - Créances et dettes - Prestations dues par une agence matrimoniale - Exercice de rattachement des recettes et dépenses.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679761

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

. | 18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Dette d'une commune - Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709197

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Obligation d'opposer la prescription avant que la juridiction saisie

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616352

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

DISPOSITIONS PRECITEES; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI IMPOSENT DE RATTACHER LES CREANCES ET LES DETTES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631374

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

encore perçu à cette date le produit des emprunts susmentionnés dont la contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003719

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles lesdites taxes doivent faire face, les taxes syndicales n'en constituent pas moins dès l'émission des rôles des dettes

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208878

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

qui devaient être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

jugement n° 1209255 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en appréciation de légalité tendant, à titre principal, à ce que soit déclarée irrégulière la délégation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007995237

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation

Source officielle

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