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17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

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au juge des référés, s'agissant de la suspension d'un acte administratif, détachable du contrat, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir, il appartient au requérant, dès lors que ces deux

. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation/ (...)

B...a subi au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne une splénectomie sous apport sanguin, constitué de deux concentrés de globules rouges et d'une unité de plasma frais congelé.

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permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites, notamment celle, datée du 25 février 1986, émanant de deux

susceptible d'être déféré devant la juridiction administrative ; que les conclusions susanalysées ne sont donc pas recevables et doivent être rejetées ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE