en oeuvre d'un traitement de données, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et

Vu 1°) sous le n° 55 496, la requête enregistrée le 6 décembre 1973 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE, société anonyme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des propriétés publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z... à l'appui de sa demande ne comportait aucune pièce indiquant soit que M.

Alain Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le décret du 18 septembre 1992 ; - le code de justice administrative

du Mas de Taxil, situé sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, dans son domaine propre et, d'autre part, la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la directrice du Conservatoire

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2012, présentée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Vu la Constitution ; Vu la directive 93/42

le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L MARRO, dont le siège social est Quartier de la Banette à Saint-Cyr

Dominique X, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre Y... et autres, demeurant ... ; M.

sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous moyens une gestion saine du domaine" et si, pour l'exécution de cette mission, le sequestre avait souscrit en cette qualité les déclarations

public aux seuls besoins de stationnement de la future maison de santé porte atteinte au bon fonctionnement du domaine public routier ; - commis une erreur de droit en ne regardant pas comme de nature

sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous moyens une gestion saine du domaine" et si, pour l'exécution de cette mission, le sequestre avait souscrit en cette qualité les déclarations

X..., DEMEURANT A LA VARENNE-SAINT-HILAIRE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU PREFET DE LA GUADELOUPE REJETANT LEURS DEMANDES DES 11 ET 14 AVRIL 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES DU DOMAINE