, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 avril 1988 en tant que, par ladite décision, le Comité national du Tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

X... lors des élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée était revêtu de la signature d'un expert-comptable, celui-ci avait porté sur le compte une mention selon laquelle il

continue au titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé

et de la protection sociale a inscrit à la section II des tableaux des substances vénéneuses la mifepristone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé public ; Vu le décret du 15 juin

DOMINIQUE , DEMEURANT LES SAIGNES, SAINT-MAMERT, RHONE MLLE E... MONIQUE , DEMEURANT ... RHONE , MLLE Z... FRANCINE , DEMEURANT LE GREPON ..., SAINTE FOY LES LYON RHONE , MME B...

à les indemniser du préjudice qu'ils subissent du fait des conditions irrégulières de son exploitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé

d'Avignon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 ; Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 ; Vu le code de la santé

Vu 1°), sous le n° 108 283, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE

Vu 1°), sous le n° 110 331, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'incompétence du ministre de la santé et de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique relatives, d'une part, aux préparations

le marché de la spécialité dénommée Mifégyne 200 mg, ainsi que de la décision du même ministre rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

FUTURES MERES" ; ces groupements demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en date du 28 décembre 1988, relatif à la

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que si l'article L.645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

M. et Mme C ont alors recherché la responsabilité du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à raison des fautes commises lors de la surveillance de la grossesse et de l'accouchement de Mme C.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 17 du code de la santé publique, "en cas d'urgence, c'est-à-dire d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique

article 2 que : "Les activités des établissements pharmaceutiques gérés par les établissements publics de santé ne peuvent concerner que des médicaments répondant à des besoins de santé publique qui ne

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement,

Article 2 : La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE versera à la Clinique Saint-Antoine une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, à la demande du ministre de la solidarité, de la santé