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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:482153.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:482196.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:482217.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463609.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464080.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une irrégularité en rejetant sa requête d'appel sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative aux motifs qu'il n'avait pas annoncé

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464166.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464204.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453358.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453360.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453825.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454651.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038225023

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du calendrier du " nouveau cycle de création d'offices notariaux (2018-2020) " annoncé

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216262

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

perspective du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, alors même que le Président de la République n'avait pas encore fixé la date du scrutin mais après que celui-ci eut annoncé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007982165

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

l'administration à même de procéder aux vérifications des conditions de logement, requises par les dispositions précitées ; qu'il lui appartenait en effet, s'il était absent de son domicile lors de la visite annoncée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007898963

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475471.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475535.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475633.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487680.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488039.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle

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