B... et de M. et Mme C..., l'arrêté en date du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) lui a accordé un permis de construire ; 2°) de rejeter les demandes présentées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-d'ARCY, représentée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si la requête par laquelle la fédération susdésignée fait appel du jugement attaqué se bornait à se référer

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE CLICHY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLICHY demande

E...pour avoir conservé un intérêt dans une opération dont il avait la charge d'assurer l'administration et la surveillance en ayant, après sa condamnation pénale par un arrêt de la cour d'appel de Paris

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône

le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1988 par lequel le maire

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SOCIETE LONG, - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE, - les conclusions de M.

le 30 mai suivant au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; qu'ainsi l'appel de ce dernier, enregistré le 25 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM.

L. 49 du code électoral "Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.

Par un arrêt n° 22MA01328 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Les intérêts dus au 12 mars 2001 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressé ; 3°) de condamner la

MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est ... (49001) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1985 par

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire des Pennes Mirabeau a délivré un permis de construire à la commune

de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UG7 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-la-Forêt pour annuler la décision du maire en date du 28 mars

Vu l'ordonnance en date du 13 avril 2005, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis