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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496556.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
dans une ou plusieurs régions du territoire concerné ; / c) représentent une part significative des activités économiques visées à l'article 157, paragraphe 1, point a) (). 5.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
21 juin 2019
Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Sur la légalité externe : 5.En premier lieu, en vertu des dispositions citées au point 3, la formation restreinte de l'ARCEP peut prononcer une sanction à l'encontre des exploitants de réseau lorsqu'ils
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245584
19 juillet 2017
19 juillet 2017
A... ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466972.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
a droit aux congés rémunérés prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ". 3.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076435
22 février 2017
22 février 2017
9 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale - Union nationale (CRUN) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 3
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037489916
11 octobre 2018
11 octobre 2018
1er et 2 de son jugement ; 3.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031196446
21 septembre 2015
21 septembre 2015
en vertu de l'article L. 123-6 du code de la route, que la réalité des infractions relevées à son encontre n'est pas établie, qu'il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037996185
26 décembre 2018
26 décembre 2018
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986054
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La maison d'enfants Marie Caizergues versera à M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459436.20220803
3 août 2022
3 août 2022
Article 2 : La société RB Group versera une somme de 3 000 euros, d'une part, à M. et Mme d'Agata, d'autre part, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Clos de l'Aqueduc " au titre de l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, pris pour la transposition des dispositions mentionnées au point 1, que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
13 mars 2020
Il résulte des dispositions mêmes de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale citées au point 3 que les catégories de prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. 7.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330350
31 mars 2017
31 mars 2017
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, cité au point 3.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842903
11 avril 2014
11 avril 2014
L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525352
24 octobre 2018
24 octobre 2018
bis G, au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, et f du I de l'article
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007733416
26 mars 1990
26 mars 1990
1er : L'article 3 du jugement du 21 juin 1985 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
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