L. 425-16 du code de l'environnement. 11.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre, dans l'attente de la décision sur le recours au fond, à titre principal, d'une part, au

à compter du 1er janvier 1983 le taux des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du travail ; qu'en vertu de l'article 11, et à compter de la même date, "le montant

515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515-3 du code civil ;

L. 645-1 du code de la sécurité sociale ou, subsidiairement, son article 4 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 1145 du code de l'action sociale et des familles : « I.

Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; - l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineure, A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2021 : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

D et autres, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 12312 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, « le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après