contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic (56440) ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., portée à l'actif du bilan, y serait progressivement transformée en un compte de "frais de premier établissement" non amortissables ; qu'en exécution de ces décisions, la société a réduit le montant

Par un arrêt n° 11VE03459 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du tribunal

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics : 2.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1402081 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle la ville de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable (...) " ; 3.

Y AGISSANT ES-QUALITES, ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT, - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE

de l'enfant à l'adulte (ADSEA) de l'Ain, a, d'une part, annulé le jugement n° 0906608 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé la décision du ministre du travail, des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA00572 du 10 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un pourvoi, enregistré le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

Bilale X, demeurant ... ; M.

du 16 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales ; 3°) de rejeter les comptes de campagne de M. C...G...; 4°) de déclarer Mme E...B...et M.

Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article D. 2135-3 du même code dispose que " Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les

novembre 1994 et 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zabelle X..., demeurant 31, rue du Centre, à Valleroy (54910) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le jury de l'examen de classement des candidats aux fonctions de magistrat

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

PRESENTES POUR LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A T-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS