Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.

à la prise en charge du patient.

; Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société sont admis dans les charges

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

pas été contresigné par le ministre du budget ; - il ajoute à la loi des obligations qui ne sont pas imposées par celle-ci et qui portent à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 "le contenu de l'étude

municipaux dans la commune de Champigny-sur-Yonne ; 2°) de valider les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Champigny-sur-Yonne ; 3°) de mettre à la charge

de bricolage avec jardinerie Mr X... de 1 500 m² et de deux magasins spécialisés en équipement de la personne, un magasin DéfiMode de 900 m² et un magasin Chausséa de 600 m² ; 2°) de mettre à la charge

) d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de l'agriculture" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Le schéma directeur a pour objet : de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de

portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale, ainsi que les articles 1, 2 et 3 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge

du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges

ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges

cet égard, compte tenu de l'autonomie des caisses, qui constitue un des principes fondamentaux de la sécurité sociale consacré par la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution, le ministre chargé

L'aménageur aura à sa charge de le poursuivre ou de le résilier dans des conditions à déterminer avec le concédant ". 10.

Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge

C...A...B..., demeurant fiscalement en France; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500

décisions du 25 octobre 1996 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés leur faisant savoir, en réponse à leur demande de communication des informations les concernant contenues

un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge