affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code

centre hospitalier de Cayenne l'a suspendu de ses fonctions avec demi-traitement à compter du 16 décembre 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau en date du 22 juillet 1984, refusant de lui accorder l'indemnisation prévue à l'article L.351-16 du code

de la famille, et notamment son article 36 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

LE PASSAGE DE VEHICULES SUR LADITE SECTION SOUS RESERVE DE REDEVANCES ; 2O - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE

CLAUDE X..., DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU

D'ETAT SOUS LE NUMERO 19 683 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONFIRME LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET REJETTE LA REQUETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; VU LE CODE

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 relative aux opérations de remembrement de Boisredon ; °2 annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; 2° déclare légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

familiales de Montpellier refusant de lui verser l'aide personnalisée au logement pour la période de février 1979 à octobre 1980 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code