Aux termes de l'article R. 311-1-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - ACTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - COMPÉTENCE AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - DISPOSITIONS DU 2° DE L'ART.

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances

Le plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique par le maire lorsque la commune est compétente pour créer la zone et par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il a cette compétence

résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE SOGETRA et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du

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Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la S.N.C.F., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.54 du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : [...] 4° Des recours dirigés contre

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 4° Des recours

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 4° Des recours

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

pour connaître en premier ressort de la demande de la SOCIETE TRANS SECURITE EXPRESS dirigée contre la décision précitée du 14 novembre 1991 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil

DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS, QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS

En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires