Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE

publier des recommandations de bonnes pratiques, laissant à chaque agent public la responsabilité individuelle des actions de prévention et de protection de sa santé et de celle des autres agents et usagers

mentionnées au 1° du I, et les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne relèvent pas du 1° du I, doivent être vaccinées certaines personnes faisant usage

Considérant que ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 14.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement

la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, soulevée par la société Eylau Unilabs

que les droits et libertés que la Constitution garantit. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part, à ce que soit prescrite la suspension de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 26 octobre 2006 portant constitution

européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino municipal de Royat ; Vu la Constitution

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino de Saint-Nectaire ; Vu la Constitution

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino du grand café ; Vu la Constitution

au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " ; Vu la Constitution

du Conseil du 18 février 2003, pour assurer le transfert des demandeurs vers la Pologne, n'a, tant que ce délai n'est pas expiré, porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel

ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ONT HOMOLOGUE ET MIS EN APPLICATION OBLIGATOIRE LA NORME FRANCAISE N F C 92 411 RELATIVE AUX EMETTEURS-RECEPTEURS RADIO-TELEPHONIQUES DE BANDE ; VU LA CONSTITUTION

et son protocole n° 4 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage

proposant aucune solution d'hébergement alors qu'il dort dans la rue depuis son arrivée le 4 septembre 2011, le préfet de l'Isère a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit constitutionnel

en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le maire de Villiers-Adam a réglementé l'usage

lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a rendu obligatoire la délibération du 11 octobre 2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine réglementant l'usage